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Accueil > En savoir plus > Que dit la loi française

     L’esclavage ayant été aboli en France en 1848 grâce à Victor Schoelcher, l’esclavage mis en œuvre contre une ou des personnes isolées en dehors de tout plan concerté, n’était pas incriminé jusqu'à la loi du 5 août 2013 qui introduit la réduction en esclavage, la servitude et le travail forcé dans le  Code pénal (l'article 212-1 réprime, lui, la réduction en esclavage en tant que Crime contre l’Humanité). L'article 225-4-1 qui réprime la traite des êtres humains a été également modifié par la loi du 5 août 2013. Les articles 225-13 et 14 répriment, quant à eux, les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine et l’absence ou l’insuffisance de rémunération.  La loi pénale n'étant pas rétroactive, ces deux derniers articles constituent le fondement des procédures en cours devant les juridictions pénales, de même que la traite des êtres humains

 Article 225-13 "Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans".
· Article 225-14 "Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende".


Ce qui change dans le code pénal avec la loi du 5 août 2013 et qui s'appliquera aux affaires postérieures à cette date

Article 224-1 A La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Article 224-1 B L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Article 225-4-1  La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.

Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende. ;

Article 225-14-1 Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

Article 225-14-2 La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-4-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.


      Les personnes victimes de traite des êtres humains qui témoignent ou déposent plainte contre leur trafiquant ou leur exploiteur peuvent bénéficier d’un titre de séjour temporaire.


     L’immunité diplomatique.  En vertu de plusieurs textes internationaux dont le principal est la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), les diplomates étrangers, leurs familles, le personnel des ambassades ainsi que certains membres des organisations internationales bénéficient d’une immunité de juridiction : ils ne peuvent être ni interpellés ni traduits devant la justice du pays où ils sont en poste. En vertu de ces textes, les diplomates sont tenus de respecter la législation des Etats d’accueil, mais certains profitent de l’immunité pour commettre des violations de la loi et échapper à toute poursuite.


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